LEGITEXT000034606938
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Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 2017-770 2017-05-04
Art. 1 Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière
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A créé les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Sct. Section liminaire : Modalités du dépôt, Art. 73-1
Decret 2017-770 2017-05-04
Art. 2 Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 Art. 74
Decret 2017-770 2017-05-04
Art. 3 Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière
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Le présent décret s'applique aux documents signés à compter du 1er janvier 2018.
Decret 2017-770 2017-05-04
Art. 4 Décret n° 2017-770 du 4 mai 2017 portant obligation pour les notaires d'effectuer par voie électronique leurs dépôts de documents auprès des services chargés de la publicité foncière
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Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.