Arrêté du 27 avril 2017 relatif à la compétence des agents affectés dans les directions départementales et les directions régionales des finances publiques

A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 1 août 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.