LEGITEXT000034586858
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Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-738 2017-05-04
Art. 1 Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 1 : Publicité pour certaines boissons et pour les produits alimentaires manufacturés , Sct. Section 2 : Photographies de mannequins , Art. R2133-4, Art. R2133-5, Art. R2133-6, Art. R2133-1, Art. R2133-2, Art. R2133-3
Decret 2017-738 2017-05-04
Art. 2 Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée
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Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2017.
Decret 2017-738 2017-05-04
Art. 3 Décret n° 2017-738 du 4 mai 2017 relatif aux photographies à usage commercial de mannequins dont l'apparence corporelle a été modifiée
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La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.