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Décret n° 2017-737 du 3 mai 2017 relatif à la mise en œuvre de la liquidation unique des pensions de retraite de base des pensionnés affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime des salariés agricoles et au régime social des indépendants
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D173-21-0-1-2, Art. D173-21-4, Art. D173-21-0-1-3, Art. D173-21-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D173-21-0-1, Art. D173-21-1, Art. D173-21-0-1-1, Art. D173-21-2, Art. D173-21-0-2, Art. D173-21-6, Art. D173-21-7, Art. D173-21-3
A modifié les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale. Art. D161-2-2, Art. D161-2-19, Art. D161-2-20, Art. D161-2-21, Art. D173-21-5
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D173-1-2, Art. D173-21-7, Art. D634-1, Art. D634-2
A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. D161-2-3, Art. D161-2-26, Art. D173-22, Art. D634-4, Art. D634-4-1, Art. D634-7, Art. D634-14-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D632-1, Art. D613-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D623-30, Sct. Titre 3 : Assurance vieillesse et invalidité-décès des personnes affiliées au régime social des indépendants, Sct. Chapitre Ier : L'assurance vieillesse des professions artisanales, Art. D631-1, Sct. Chapitre 2 : L'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales, Sct. Section 1 : Organisation administrative, Sct. Section 2 : Règles de fonctionnement et de gestion., Art. D634-1, Art. D634-2, Art. D634-2-1, Art. D634-2-3, Art. D634-3, Art. D634-3-1, Art. D634-5, Art. D634-8, Art. D634-11-1, Art. D634-11-2, Art. D634-11-4, Art. D634-13, Art. D634-15, Art. D634-16, Art. D634-18, Art. D634-19, Art. D635-1, Art. D635-7, Art. D635-11, Art. D642-3, Art. D643-9, Art. D757-11 - Code rural et de la pêche maritime Art. D732-89 - Code de la sécurité sociale.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D173-21-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D634-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D634-11-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D634-11-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D757-11
La date prévue au II de l'article 43 de la loi du 20 janvier 2014 susvisée est le 1er juillet 2017.
Les articles 1er et 2 du présent décret entrent en vigueur au 1er juillet 2017, à l'exception des dispositions du 2° du II de l'article 2 qui s'appliquent aux périodes d'assurance postérieures au 31 décembre 2017.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.