Décret n° 2017-725 du 3 mai 2017 relatif aux principes et modalités de calcul des émissions de gaz à effet de serre des projets publics

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D222-1-D, Art. D222-1-E, Art. D222-1-F, Art. D222-1-G, Art. D222-1-H, Art. D222-1-I

Le présent décret s'applique aux projets publics dont la décision de financement est signée à compter du 1er octobre 2017.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.