LEGITEXT000034583137
FR
FR
Décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-757 2017-05-03
Art. 1 Décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport
Ouvrir la source officielle
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R114-7, Art. R114-8, Art. R114-9, Art. R114-10
Decret 2017-757 2017-05-03
Art. 2 Décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R155-2, Art. R156-2, Art. R157-2, Art. R158-2
Decret 2017-757 2017-05-03
Art. 3 Décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 relatif aux enquêtes administratives prévues par l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure concernant les affectations et les recrutements dans certaines entreprises de transport
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.