Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée

Le code du cinéma et de l'image animée est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 41 de la présente ordonnance.

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. L111-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. L111-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. L112-1, Art. L112-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. L114-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. L115-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. L211-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. L212-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. L212-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. L212-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. L212-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. L212-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. L212-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. L212-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. L213-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. L231-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Sct. Titre IV : Dépôt légal

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. L311-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. L311-3, Art. L311-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. L312-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Sct. Chapitre III : Aides à la production des œuvres cinématographiques intéressant l'outre-mer , Art. L313-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. L331-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. L333-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. L333-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. L333-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. L411-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. L412-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. L413-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. L414-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. L414-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. L415-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. L421-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. L421-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. L422-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. L422-2, Art. L422-3

A créé les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Sct. Chapitre III : Procédure de sanction, Art. L423-1, Art. L423-2, Art. L423-3, Art. L423-4, Art. L423-5, Art. L423-6, Art. L423-7, Art. L423-8, Art. L423-9, Art. L423-10, Art. L423-11, Art. L423-12, Art. L423-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. L425-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. L431-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du cinéma et de l'image animée Art. L441-1

Les formules d'accès au cinéma dont l'agrément arrive à échéance en 2017 sont prorogées de six mois à compter de leur date d'échéance.

Les articles 15 à 17 s'appliquent pour l'instruction des demandes de renouvellement de ces formules.

Le 1° de l'article 2 et l'article 21 entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.