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Ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés

5 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (5 Articles)

Ordonnance 2017-748 2017-05-04

A créé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2488-7, Art. 2488-8, Art. 2488-9, Art. 2488-10, Art. 2488-11, Art. 2488-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code civil Sct. Titre, Art. 2488-6

Ordonnance 2017-748 2017-05-04

A abrogé les dispositions suivantes :- Code civil Art. 2328-1

Ordonnance 2017-748 2017-05-04

La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna à l'exception de l'article 2.

Ordonnance 2017-748 2017-05-04

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er octobre 2017.

Ordonnance 2017-748 2017-05-04

Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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