LEGITEXT000034582541

Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés

8 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (8)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

Texte législatif (8 Articles)

Ordonnance 2017-747 2017-05-04

Art. 1 Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés Ouvrir la source officielle

Les livres II et IX du code de commerce sont modifiés conformément aux articles 2 à 6.

Ordonnance 2017-747 2017-05-04

Art. 2 Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L223-27

Ordonnance 2017-747 2017-05-04

Art. 3 Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés Ouvrir la source officielle

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L225-103-1

Ordonnance 2017-747 2017-05-04

Art. 4 Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L227-10

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Art. 5 Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L227-19

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Art. 6 Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. L950-1

Ordonnance 2017-747 2017-05-04

Art. 7 Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés Ouvrir la source officielle

La présente ordonnance est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Ordonnance 2017-747 2017-05-04

Art. 8 Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés Ouvrir la source officielle

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés

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