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Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes

18 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (18)

Texte législatif (18 Articles)

Ordonnance 2017-734 2017-05-04

A créé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Sct. Chapitre préliminaire : Principes communs aux mutuelles, unions et fédérations , Art. L110-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L112-1, Art. L110-2, Art. L112-1-1, Art. L110-3, Art. L112-2, Art. L110-4, Art. L112-3, Art. L110-5, Art. L112-4, Art. L110-6

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Sct. Chapitre II : Principes mutualistes.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L110-2, Art. L110-3, Art. L111-1, Art. L111-4-3, Art. L111-5

Ordonnance 2017-734 2017-05-04

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L113-4

Ordonnance 2017-734 2017-05-04

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L114-1, Art. L114-6, Art. L114-7

A créé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L114-37-1, Art. L114-53

A créé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L114-7-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L114-9, Art. L114-11, Art. L114-12, Art. L114-13, Art. L114-16, Art. L114-17, Art. L114-20, Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur, de dirigeant opérationnel et de mandataire mutualiste, Art. L114-25

Ordonnance 2017-734 2017-05-04

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L116-5

Ordonnance 2017-734 2017-05-04

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L211-5

Ordonnance 2017-734 2017-05-04

A créé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L221-18-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L221-10, Art. L221-13

A créé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L221-6-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L221-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L221-2, Art. L221-4, Art. L221-5, Art. L221-6, Art. L221-6-2

A créé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L221-17-1

Ordonnance 2017-734 2017-05-04

A créé les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L223-20-2

Ordonnance 2017-734 2017-05-04

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L225-9

Ordonnance 2017-734 2017-05-04

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L227-1

Ordonnance 2017-734 2017-05-04

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L310-1, Art. L310-4

Ordonnance 2017-734 2017-05-04

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L320-4

Ordonnance 2017-734 2017-05-04

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L411-1

Ordonnance 2017-734 2017-05-04

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L421-2

Ordonnance 2017-734 2017-05-04

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la mutualité Art. L431-8

Ordonnance 2017-734 2017-05-04

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L932-23-4

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L932-15-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L932-3, Art. L932-10

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L932-13-5, Art. L932-15-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L932-19

A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. L932-52

Ordonnance 2017-734 2017-05-04

Les conventions de substitution conclues, en application de l'article L. 211-5 du code de la mutualité, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, avant la date de publication de celle-ci, doivent, avant le 31 décembre 2018, être mises en conformité avec les dispositions de cet article, dans sa rédaction issue de la présente ordonnance.

Ordonnance 2017-734 2017-05-04

I. - Les dispositions de l'article L. 223-20-2 du code de la mutualité, créé par l'article 7 de la présente ordonnance, sont applicables aux contrats en cours à compter de la publication de celle-ci.

II. - Les dispositions de l'article L. 932-23-4 du code de la sécurité sociale, créé par le III de l'article 15 de la présente ordonnance, sont applicables aux contrats en cours à compter de la publication de celle-ci.

Ordonnance 2017-734 2017-05-04

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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