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Décret n° 2017-721 du 2 mai 2017 relatif aux catégories de spectacles et critères d'affectation des taxes perçues en application des articles 76 et 77 de la loi de finances rectificative pour 2003
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Le décret du 4 février 2004 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-117 du 4 février 2004 Art. 1
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2004-117 du 4 février 2004 Art. 1-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2004-117 du 4 février 2004 Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :- DÉCRET n°2015-631 du 5 juin 2015 Art. Annexe I
L'installation de la commission prévue à l'article 2 du décret du 4 février 2004 susvisé, dans sa version issue du présent décret, intervient dans un délai de deux mois à compter de la publication de ce même décret.
La commission d'arbitrage relative à la perception de la taxe fiscale sur les spectacles en place à la date de publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la date d'installation de la commission mentionnée à l'alinéa 1er du présent article.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.