Décret n° 2017-709 du 2 mai 2017 relatif au Fonds national pour la démocratie sanitaire

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Sct. Section 3 : Fonds national pour la démocratie sanitaire, Art. D221-34, Art. D221-35

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D1114-38-1, Art. D1114-40, Art. D1114-42

Le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception du deuxième alinéa du I de l'article D. 221-35 du code de la sécurité sociale qui entre en vigueur à compter du prochain renouvellement de la convention d'objectifs et de gestion mentionnée à l'article L. 227-1 du même code conclue avec la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.