LEGITEXT000034573723
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Décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2017-708 2017-05-02
Art. 1 Décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. Annexe 2-5
Decret 2017-708 2017-05-02
Art. 2 Décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. Annexe 2-5
Decret 2017-708 2017-05-02
Art. 3 Décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. Annexe 2-5
Decret 2017-708 2017-05-02
Art. 4 Décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. Annexe 2-5
Decret 2017-708 2017-05-02
Art. 5 Décret n° 2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation fixé à l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles
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La ministre des affaires sociales et de la santé et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.