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Décret n° 2017-703 du 2 mai 2017 relatif aux contrats de praticien territorial de médecine ambulatoire et de praticien territorial médical de remplacement
Texte législatif (5 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1435-9-17, Art. R1435-9-17-1, Art. R1435-9-25
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1435-9-26, Art. R1435-9-27
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 3 : Service d'appui à la gestion des remplacements , Art. R145-9-60
A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Sous-section 4 : Contrats de praticien territorial médical de remplacement , Sct. Paragraphe 1 : Objet et durée du contrat , Art. R1435-9-47, Art. R1435-9-48, Art. R1435-9-49, Art. R1435-9-50, Art. R1435-9-51, Art. R1435-9-52, Sct. Paragraphe 2 : Rémunérations , Art. R1435-9-53, Art. R1435-9-54, Art. R1435-9-55, Art. R1435-9-56, Art. R1435-9-57, Art. R1435-9-58, Sct. Paragraphe 3 : Installation en cabinet libéral , Art. R1435-9-59
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1435-9-28, Art. R1435-9-46
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.