LEGITEXT000034572868
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Décret n° 2017-704 du 2 mai 2017 relatif aux organismes dispensant la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-704 2017-05-02
Art. 1 Décret n° 2017-704 du 2 mai 2017 relatif aux organismes dispensant la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 Art. 5
Decret 2017-704 2017-05-02
Art. 2 Décret n° 2017-704 du 2 mai 2017 relatif aux organismes dispensant la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition
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A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 Art. 21
Decret 2017-704 2017-05-02
Art. 3 Décret n° 2017-704 du 2 mai 2017 relatif aux organismes dispensant la formation des professionnels qui mettent un appareil de bronzage à disposition du public ou qui participent à cette mise à disposition
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La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.