Décret n° 2017-699 du 2 mai 2017 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. L84 D, Art. L134 B, Art. L139 A, Art. L139 B, Art. L145 D, Art. L147 C, Art. L225 A, Art. L247 A

A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales Art. R*247 A-1, Art. R*247-18

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.