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Décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 relatif aux services publics d'archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d'archives communales
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
La partie réglementaire du code du patrimoine est modifiée conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
A créé les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R212-4-1
A créé les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R212-18-1, Art. R212-18-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R212-59
A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R212-56
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R212-60
I. - Les articles 2 et 3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux archives relevant des services et établissements publics de l'Etat et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public relevant de la compétence de l'Etat.
II. - Les articles 2 et 3 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
A créé les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. D760-4-1
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine Art. R760-1, Art. R770-1, Art. D760-4
La ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.