LEGITEXT000034569551
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Décret n° 2017-720 du 2 mai 2017 fixant la liste et le périmètre de domaines nationaux
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-720 2017-05-02
Art. 1 Décret n° 2017-720 du 2 mai 2017 fixant la liste et le périmètre de domaines nationaux
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A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R621-98, Art. R621-99
A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R621-99, Art. R621-100
A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. R621-98, Art. R621-99
Decret 2017-720 2017-05-02
Art. 2 Décret n° 2017-720 du 2 mai 2017 fixant la liste et le périmètre de domaines nationaux
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A créé les dispositions suivantes : -Code du patrimoine Art. Annexe 7 à l'article R. 621-98
Decret 2017-720 2017-05-02
Art. 3 Décret n° 2017-720 du 2 mai 2017 fixant la liste et le périmètre de domaines nationaux
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Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.