Décret n° 2017-696 du 2 mai 2017 relatif aux procédures de reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées

A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R123-21

A créé les dispositions suivantes :- Code de commerce Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives à la reconnaissance par voie électronique des qualifications professionnelles de professions réglementées, Art. R123-30-8, Art. R123-30-9, Art. R123-30-10, Art. R123-30-11, Art. R123-30-12, Art. R123-30-13

Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.