LEGITEXT000034568109
FR
FR
Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-700 2017-05-02
Art. 1 Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité sociale. Art. D133-17
Decret 2017-700 2017-05-02
Art. 2 Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
Ouvrir la source officielle
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Decret 2017-700 2017-05-02
Art. 3 Décret n° 2017-700 du 2 mai 2017 relatif à la dématérialisation des déclarations et des paiements des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.