LEGITEXT000034563535
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Arrêté du 27 avril 2017 fixant le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de police et le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 2017-04-27
Art. 1 Arrêté du 27 avril 2017 fixant le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de police et le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial
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Le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de police mentionné au premier alinéa de l'article 4 du décret du 20 février 2017 susvisé est fixé comme il suit
Année
Nombre d'emplois
2025
1 105
2026
1 080
Arrete 2017-04-27
Art. 2 Arrêté du 27 avril 2017 fixant le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de police et le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial
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Le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial mentionné à l'article 6 du décret du 20 février 2017 susvisé est fixé à 166.
Arrete 2017-04-27
Art. 3 Arrêté du 27 avril 2017 fixant le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de police et le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial
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A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 17 mai 2016 Art. 1, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null
Arrete 2017-04-27
Art. 4 Arrêté du 27 avril 2017 fixant le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de police et le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial
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Le présent arrêté entre en vigueur au 1er mars 2017.
Arrete 2017-04-27
Art. 5 Arrêté du 27 avril 2017 fixant le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel de police et le nombre des emplois permettant l'accès à l'échelon spécial
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.