Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Sct. Section 2 : La juridiction de proximité, Sct. Section 3 : La juridiction de proximité, Sct. Section 3 : La juridiction de proximité

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R111-6, Art. R212-37, Art. R212-58, Art. R221-11, Art. R221-14, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-17, Art. R221-20, Art. R221-38, Art. R222-9

A abrogé les dispositions suivantes :- Code de l'organisation judiciaire Art. R222-27, Sct. TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITE, Sct. Chapitre Ier : Institution et compétence, Art. D231-1, Art. R231-2, Sct. Section 1 : Compétence matérielle, Sct. Sous-Section 1 : Compétence civile, Art. R231-3, Art. R231-4, Art. R231-5, Sct. Sous-Section 2 : Compétence pénale, Sct. Section 2 : Compétence territoriale, Art. R231-6, Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement , Art. R232-1, Art. R232-2, Sct. Section 1 : Le service juridictionnel, Art. R232-3, Sct. Section 2 : Le ministère public, Sct. Section 3 : Le greffe, Art. R232-4, Sct. Section 4 : Les assemblées générales, Art. R232-5, Sct. Sous-Section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale, Art. R232-6, Sct. Sous-Section 2 : L'assemblée des juges de proximité, Art. R232-7, Art. R232-8, Sct. Sous-Section 3 : L'assemblée des juges de proximité et des magistrats du parquet, Art. R232-9, Art. R232-10

A modifié les dispositions suivantes :-Code de procédure civile Sct. Titre II : Dispositions particulières au tribunal d'instance

A abrogé les dispositions suivantes :-Code de procédure civile Sct. Sous-section III : Des renvois de compétence, Art. 847-4, Art. 847-5, Art. 1406, Art. 1418, Art. 1419, Art. 1425-1, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières au tribunal d'instance, Art. ANNEXE, art. 36-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R15-33-61, Art. R15-33-63, Art. R41-11, Art. R49-18, Art. R55, Art. R249-2, Art. R249-6

A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'organisation judiciaire Art. R531-1, Art. R551-1, Art. R552-21, Art. R561-1, Art. R562-30 -Code de procédure civile Art. 1575 Code de procédure pénale Art. R251

A l'exception de celles de son article 4, les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.