LEGITEXT000034542524
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Arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 2017-04-14
Art. 1 Arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques
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L'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé est modifié conformément à l'article 2.
Arrete 2017-04-14
Art. 2 Arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques
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L'annexe 1 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrete 2017-04-14
Art. 3 Arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques
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Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 2017-04-14
Art. Arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 modifié relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques
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A modifié les dispositions suivantes :- ARRÊTÉ du 22 décembre 2014 Art. Annexe 1