LEGITEXT000034542360
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Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 10 février 2017 relatif aux conditions et modalités de défraiement des membres des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 2017-04-25
Art. 1 Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 10 février 2017 relatif aux conditions et modalités de défraiement des membres des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi
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A modifié les dispositions suivantes :- Arrêté du 10 février 2017 Art. 1
Arrete 2017-04-25
Art. 2 Arrêté du 25 avril 2017 modifiant l'arrêté du 10 février 2017 relatif aux conditions et modalités de défraiement des membres des commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'emploi
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La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.