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Décret n° 2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'énergie relatives aux certificats d'économies d'énergie
Table des dispositions (17)
Texte législatif (17 Articles)
Le chapitre Ier du titre II du livre II du code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 à 14 du présent décret.
Le chapitre II du titre II du livre II du même code est modifié conformément à l'article 15 du présent décret.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R221-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R221-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R221-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R221-4-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R221-5
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R221-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R221-8
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R221-9
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R221-10
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R221-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R221-13
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R221-24
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R221-28
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Art. R222-2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Les articles R. 221-4 et R. 221-4-1 du code de l'énergie restent applicables, dans leur rédaction en vigueur avant l'entrée en vigueur du présent décret, aux obligations d'économies d'énergie de la troisième période d'économies d'énergie qui s'étend du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.