Arrêté du 28 avril 2017 fixant le contenu du programme de la formation initiale obligatoire des conseillers prud'hommes

Le contenu de la formation initiale mentionnée aux articles L. 1442-1 et D. 1442-10-2 du code du travail, dispensée par l'Ecole nationale de la magistrature, est ainsi fixé

1. Le Conseil de prud'hommes dans son environnement : organisation administrative et judiciaire.

2. Statut, éthique et déontologie des conseillers prud'hommes.

3. Le procès devant le Conseil de prud'hommes.

4. Méthodologie : tenue de l'audience et rédaction des décisions.

La directrice des services judiciaires et le directeur général du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.