Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Etudes et exploitation », versée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 15 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile (LEGITEXT000034540105) | FR

Arrete 2017-04-26

Art. 1 Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Etudes et exploitation », versée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 15 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile Ouvrir la source officielle

Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale, à l'exception de ceux détachés dans les emplois fonctionnels prévus par le décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent bénéficier de la part " Etudes et exploitation " visée à l'article 15 du décret du 26 décembre 2016 susvisé conformément au tableau ci-dessous

ECHELONS

MONTANT (en euros)

au 1er janvier 2023

MONTANT (en euros)

au 1er janvier 2024

11e

984,80

999,57

10e

938,64

952,72

9e

902,51

916,05

8e

846,32

859,01

7e

790,13

801,98

6e

729,91

740,86

5e

669,71

679,76

4e

605,49

614,57

3e

583,41

592,16

2e

555,31

563,64

1er

467,00

474,01

Arrete 2017-04-26

Art. 2 Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Etudes et exploitation », versée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 15 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile Ouvrir la source officielle

Les ingénieurs principaux des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à l'exception de ceux détachés dans les emplois fonctionnels prévus par le décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent bénéficier de la part " Etudes et exploitation " visée à l'article 15 du décret du 26 décembre 2016 susvisé conformément au tableau ci-dessous

ECHELONS

MONTANT (en euros)

au 1er janvier 2023

MONTANT (en euros)

au 1er janvier 2024

A partir du 6e

1 160,86

1 178,27

5e

1 082,08

1 098,31

4e

991,77

1 006,65

3e

899,45

912,94

2e

803,11

815,16

1er

708,79

719,42

Arrete 2017-04-26

Art. 3 Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Etudes et exploitation », versée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 15 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile Ouvrir la source officielle

Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe, à l'exception de ceux détachés dans les emplois fonctionnels prévus par le décret du 25 octobre 2006 susvisé, peuvent bénéficier de la part " Etudes et exploitation " visée à l'article 15 du décret du 26 décembre 2016 susvisé conformément au tableau ci-dessous

MONTANT (en euros)

au 1er janvier 2023

MONTANT (en euros)

au 1er janvier 2024

1 160,86

1 178,27

Arrete 2017-04-26

Art. 4 Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Etudes et exploitation », versée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 15 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile Ouvrir la source officielle

I.-Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans l'emploi de cadre supérieur technique de l'aviation civile ou dans l'emploi de cadre technique de l'aviation civile, peuvent bénéficier de la part " Etudes et exploitation " visée à l'article 15 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, conformément au tableau ci-dessous

EMPLOI

ECHELONS

MONTANT (en euros)

au 1er janvier 2023

MONTANT (en euros)

au 1er janvier 2024

Cadre supérieur technique de l'aviation civile

A partir du 4e

1 160,86

1 178,27

3e

1 100,14

1 116,64

Cadre technique de l'aviation civile

A partir du 6e

1 160,86

1 178,27

5e

1 122,22

1 139,05

4e

1 051,97

1 067,75II.-Les ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile détachés dans les emplois fonctionnels prévus par le décret du 25 octobre 2006 susvisé autres que ceux de cadre technique de l'aviation civile et de cadre supérieur technique de l'aviation civile, peuvent bénéficier de la part " Etudes et exploitation " visée à l'article 15 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, conformément au tableau ci-dessous

MONTANT (en euros)

au 1er janvier 2023

MONTANT (en euros)

au 1er janvier 2024

1 160,86

1 178,27

Arrete 2017-04-26

Art. 5 Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Etudes et exploitation », versée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 15 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.

Arrete 2017-04-26

Art. 6 Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants de la part « Etudes et exploitation », versée aux ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, en application de l'article 15 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile Ouvrir la source officielle

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Table des dispositions (6)

Texte législatif (6 Articles)

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