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Décret n° 2017-684 du 28 avril 2017 relatif à la formation initiale et continue des conseillers prud'hommes
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Sous-section 1 : Formation continue, Art. D1442-1, Art. R1442-2, Art. D1442-3, Art. D1442-4, Art. D1442-5, Art. D1442-6, Art. D1442-7, Art. D1442-8, Art. D1442-9, Art. D1442-10, Sct. Sous-section 2 : Formation initiale, Art. D1442-10-1, Art. D1442-10-2, Art. D1442-10-3, Art. D1442-10-4, Art. D1442-10-5, Art. D1442-10-6
I. - A l'exception des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 1442-10-1 du code du travail créé par l'article 1er, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du premier renouvellement des conseillers prud'hommes, résultant de l'application de l'article L. 1441-1 du code du travail, qui suit la publication du présent décret.
II. - Les dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 1442-10-1 du code du travail créé par l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à compter de la première désignation complémentaire des conseillers prud'hommes, résultant de l'application de l'article L. 1441-25 du code du travail dans sa rédaction issue de l'article 1er de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 susvisée, qui suit la publication du présent décret.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.