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Décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire
Texte législatif (3 Articles)
L'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire est fixé ainsi qu'il suit : I. - Emplois hors hiérarchie EMPLOIS
ÉCHELONS
INDICES BRUTS
-Premier président de la Cour de cassation
et procureur général près de ladite cour
Echelon unique
HEG
-Président de chambre à la Cour de cassation
et premier avocat général près de ladite cour
-Premier président de la cour d'appel de Paris
et procureur général près de ladite cour
-Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice
Echelon unique
HEF
-Premier président de la cour d'appel de Versailles
et procureur général près ladite cour
-Président du tribunal judiciaire de Paris
et procureur de la République près ledit tribunal
-Procureur de la République financier
près le tribunal judiciaire de Paris
-Procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris
Echelon unique
HEE
-Conseiller et avocat général à la Cour de cassation
-Premier président d'une cour d'appel
et procureur général près une cour d'appel, hors Paris et Versailles
-Président du tribunal judiciaire de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre et procureur de la République près ces tribunaux
2e échelon
HEE
1er échelon
HED
-Inspecteur général de la justice
Echelon spécial
HEE
2e échelon
HED
1er échelon
HEC
-Premier président de chambre d'une cour d'appel
et premier avocat général près une cour d'appel
-Président du tribunal judiciaire de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse et Versailles et procureur de la République près ces tribunaux
2e échelon
HED
1er échelon
HEC
-Président de chambre d'une cour d'appel et avocat général près une cour d'appel
-Procureur de la République financier adjoint près le tribunal judiciaire de Paris
-Procureur de la République antiterroriste adjoint près le tribunal judiciaire de Paris
Echelon unique
HEC
-Président d'un tribunal judiciaire et procureur de la République près ce tribunal
-Premier vice-président d'un tribunal judiciaire
et procureur de la République adjoint près ce tribunal
-Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance
chargé de l'instruction.
-Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance
chargé des fonctions de juge des enfants.
-Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance
chargé de l'application des peines.
-Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance
chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection.
-Premier vice-président d'un tribunal judiciaire ou de première instance
chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention
Echelon unique
HEC
(pour les emplois figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État)II. - Magistrats du premier grade ÉCHELONS INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2017INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2019 8e échelon HEB bis
(L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances.)HEB bis
(L'échelon B bis n'est accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie
et des finances.) 7e échelon HEB HEB 6e échelon HEA HEA 5e échelon 1021 1027 4e échelon 971 977 3e échelon 906 912 2e échelon 857 862 1er échelon 807 813 III. - Magistrats du second grade ÉCHELONS INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2017INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2019 5e échelon 755 762 4e échelon 706 713 3e échelon 659 665 2e échelon 593 600 1er échelon 533 542 IV. - Magistrats du second grade provisoire ÉCHELONS INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2017INDICE BRUT À COMPTER
du 1er janvier 2019 10e échelon 1021 1027 9e échelon 971 977 8e échelon 906 912 7e échelon 857 862 6e échelon 807 813 5e échelon 755 762 4e échelon 706 713 3e échelon 659 665 2e échelon 593 600 1er échelon 533 542 V. - Auditeurs de justice ÉCHELON INDICE BRUT Echelon unique 395
A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n° 2014-68 du 29 janvier 2014 Art. 1, Art. 2, Art. 3
A abrogé les dispositions suivantes :- Arrêté du 25 avril 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexes, Art. null
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.