FR
Décret n° 2017-675 du 28 avril 2017 relatif à la gestion des véhicules hors d'usage
Texte législatif (3 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. R543-154, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à la prévention et à la gestion des véhicules hors d'usage, Art. R543-157-1, Art. R543-158
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R322-9
A créé les dispositions suivantes :- Code de la route. Art. R327-1-1
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.