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Décret n° 2017-665 du 27 avril 2017 relatif au traitement de données à caractère personnel de gestion des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, dénommé DNA
Texte législatif (4 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Section 4 : Application de gestion du dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile, Art. R744-45, Art. R744-46, Art. R744-47, Art. R744-48, Art. R744-49, Art. R744-50, Art. R744-51, Art. R744-52
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sct. Annexe 7-2 (mentionnée à l'article R744-46), Art. 7-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. R766-1, Art. R766-2
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre du logement et de l'habitat durable et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.