Décret n° 2017-671 du 28 avril 2017 modifiant la partie réglementaire du code des juridictions financières

Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code des juridictions financières est modifié conformément aux articles 2 à 4.

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R111-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R111-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R111-4, Art. R111-3

Le chapitre II du titre Ier du même code est modifié conformément aux articles 6 à 25.

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R*112-2-1, Art. R*112-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Magistrats

A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Premier président, Art. R112-2, Art. R112-3

A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R112-4, Art. R*112-6, Art. R112-7

A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R112-2, Art. R112-3, Art. R112-4, Art. R112-5, Art. R*112-6, Art. R112-7, Art. R*112-7-1, Art. R112-24

A créé les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R*112-7-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R112-10, Art. R112-14, Art. R112-10-1, Art. R112-14-1, Art. R112-12, Art. R112-14-2

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 2 : Procureur général

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R112-8, Art. R112-9, Art. R*112-10, Art. R112-11, Art. R112-12, Art. R112-13, Sct. Section 2 : Installation et serment des magistrats, Art. R112-14, Art. R112-14-1, Art. R112-14-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 2 : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, Art. R112-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R112-12-2, Art. R112-15

A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R112-14, Art. R112-14-1, Art. R112-16, Art. R112-17, Art. R112-18 A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Sct. Section 3 : Rapporteurs extérieurs

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 4 : Agents contractuels concourant à l'exercice de certification, Art. R112-19, Art. R112-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R112-25, Art. R112-21, Art. R112-26-1, Art. R112-22

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 5 : Vérificateurs des juridictions financières

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Sct. Section 6 : Organisation des chambres de la Cour des comptes, Art. R112-23, Art. R112-24, Art. R112-26

A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R112-19, Art. R112-20, Art. R112-25, Art. R112-23, Art. R112-24, Art. R112-26, Art. R112-21, Art. R112-22

La mention : « Section 6 -1 - Experts » est supprimée.

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R112-31, Art. R112-32, Art. R112-33

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 7 : Greffes, Art. R112-27, Art. R112-28, Art. R112-29, Art. R112-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 8 : Formations délibérantes

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R112-15, Art. R112-34

A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Audiences solennelles

A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R112-16, Art. R112-35

A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Sct. Sous-section 2 : Chambre du conseil

A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R112-17, Art. R112-36, Art. R112-17-1, Art. R112-37, Art. R112-17-2, Art. R112-38, Art. R112-17-3, Art. R112-39, Art. R112-17-4, Art. R112-40

A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Sct. Sous-section 3 : Chambres réunies, Art. R112-41, Art. R112-42, Art. R112-43, Art. R112-44, Art. R112-18

A créé les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R112-45, Sct. Sous-section 4 : Chambres de la Cour, Art. R112-46, Art. R112-47 A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R112-19, Art. R112-23

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R112-21, Art. R112-48, Art. R112-21-1, Art. R112-22, Art. R112-49, Sct. Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions

A créé les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Sct. Sous-section 5 : Formations interchambres et formations communes aux juridictions

A créé les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R112-50

A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Sct. Section 9 : Comité du rapport public et des programmes

A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R112-24, Art. R112-51

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R143-7, Art. R112-52

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 11 : Magistrats honoraires, Sct. Section 10 : Comité de liaison entre la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes

A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Déontologie, Sct. Section 2 : Conseil supérieur de la Cour des comptes, Art. R120-1, Art. R120-2, Art. R120-3, Art. R120-4

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R112-28, Art. R120-5, Art. R112-29, Art. R120-6, Art. R112-30, Art. R120-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R*122-1, Art. R*122-2, Art. R*122-6, Art. R122-8

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE IV : Détachement

A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R112-14-2, Art. R124-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R125-1

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE VI : Conseillers maîtres et référendaires en service extraordinaire, Art. R126-1, Art. R126-2, Art. R126-3, Art. R126-4

A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R126-1, Art. R126-2, Art. R126-3, Art. R126-4, Art. R126-5, Art. R126-6, Art. R126-7, Art. R126-8, Art. R126-9 A créé les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE VII : Discipline, Art. R127-1, Art. R127-2, Art. R127-3, Art. R127-4, Art. R127-5, Art. R127-6, Art. R127-7, Art. R127-8, Art. R127-9

Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 33 à 39.

A la section 1, les mentions : « sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents » et « sous-section 2 : Jugement des gestions de fait » sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R131-2, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales.

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D131-8, Art. D131-3, Art. D131-9, Art. D131-4, Art. D131-10, Art. D131-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions concernant les receveurs des administrations financières.

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R131-25, Art. R131-17, Art. R131-24, Art. R131-16, Art. R131-23, Art. R131-15, Art. R131-22, Art. R131-14, Art. R131-21, Art. R131-13, Art. R131-20, Art. R131-12, Art. R131-19, Art. R131-11, Art. R131-18, Art. R131-10, Art. R131-9, Art. R131-8, Art. R131-7, Art. R131-6

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Sct. Section 3 : Apurement administratif des comptes

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. D131-26, Art. D131-18, Art. D131-32, Art. D131-20, Art. D131-33, Art. D131-21, Art. D131-34, Art. D131-22, Art. D131-35, Art. D131-23, Art. D131-36, Art. D131-24, Art. D131-30, Art. D131-19

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Sct. Section 4 : Condamnation des comptables à l'amende

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. D131-37, Art. D131-25, Art. D131-38, Art. D131-26, Art. D131-39, Art. D131-27

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R131-41, Art. R131-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R133-4, Art. R133-1

Le chapitre IV du titre III du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 42 à 44.

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R134-2, Art. R134-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Organismes bénéficiant d'un concours financier

A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Sct. Section 2 : Coordination des contrôles avec les administrations A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R134-3, Art. R134-2, Art. R134-4, Art. R134-5, Art. D134-7, Art. R134-8 A créé les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. D134-5, Art. R134-6

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 3 : Suite des contrôles

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R134-9, Art. R134-7, Art. R134-10, Art. R134-8

Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 46 à 48.

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Principes généraux

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R141-1, Art. R141-2, Art. R141-3

A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Sct. Section 2 : Exercice du droit de communication

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R141-4, Art. R141-6, Art. R141-3, Art. R141-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R141-9, Art. R141-7, Art. R141-8

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 3 : Dématérialisation des échanges

Le chapitre II du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 50 à 55.

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse, Art. R142-1, Art. D142-2, Art. R142-3, Art. R142-4

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R142-4, Art. R142-5, Art. R142-6, Art. R142-7, Art. R142-8, Art. R142-9, Art. R142-10, Art. R142-25, Art. R142-11, Art. R142-12, Art. R142-14, Art. R142-15, Art. R142-13, Art. R142-16

A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Sct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R142-14, Art. R142-17, Art. R131-13, Art. R142-18

A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. R142-15, Art. R142-19, Art. R142-16, Art. R142-20

A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. D142-22, Art. D142-21, Art. D142-17, Art. D142-18, Art. R142-23, Art. D142-19, Art. R142-24, Art. D142-20, Art. D142-25, Art. D142-26

A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. D142-23, Art. D142-27

Le chapitre III du titre IV du livre Ier du même code est modifié conformément aux articles 57 à 66.

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Ouverture du contrôle, Art. R143-1, Art. R143-2, Art. R143-2-1

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R141-7, Art. R143-3, Art. R141-8, Art. R143-5, Art. R141-8-1, Art. R143-7

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R143-4, Art. R143-6, Art. R143-3

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Sct. Section 2 : Délibérations

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R141-6, Art. R143-8

A modifié les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Sct. Section 3 : Auditions, Art. R143-9, Art. R143-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 4 : Communication des observations

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R143-12, Art. R143-13, Art. R143-14, Art. R143-11

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R143-1, Art. R143-11

A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R143-16

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R143-5, Art. R143-15, Art. R143-2, Art. R143-17, Art. R143-6, Art. R143-18

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R143-8, Art. R143-19, Art. R143-9, Art. R143-20, Art. R143-10, Art. R143-21, Art. R143-11, Art. R143-22, Art. R143-12, Art. R143-23

A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Sct. Section 6 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'évaluation des politiques publiques

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R143-16, Art. R143-24

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R143-19, Art. R143-25, Art. R143-26

A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Sct. Section 7 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 8 : Règles particulières concernant les contrôles prévus aux articles L. 111-9 et L. 111-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R133-5, Art. R143-27, Art. R144-2, Art. R143-28, Art. D144-5, Art. D143-29, Art. R144-4, Art. R143-30

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE PRELIMINAIRE

Le chapitre II du titre Ier de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 69 à 85.

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Ressorts et sièges, Art. R212-1, Art. R212-2

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Sct. Paragraphe 1 : Le siège, la désignation et la gestion des chambres

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 2 : Magistrats

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-14, Art. R212-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 6 : Prestation de serment des magistrats

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 2 : Les sections

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Magistrats du siège

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-7, Art. R212-4, Art. R212-7-1, Art. R212-5

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 3 : Le président et le vice-président

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 1 : Le président et le vice-président

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-8, Art. R212-6, Art. R212-8-1, Art. R212-7

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 2 : Le président de section

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-11, Art. R212-10, Art. R212-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-9, Art. R212-8, Art. R212-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-12-1, Art. R212-12-2, Art. R212-12, Art. R212-13

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 4 : Le président de section

A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Sct. Sous-section 2 : Magistrats du ministère public

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R212-15, Art. R212-19, Art. R212-22, Art. R212-16, Art. R212-18, Art. R212-17, Art. R212-14, Art. R212-20, Art. R212-21

A abrogé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 7 : Le ministère public

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-13, Art. R212-22

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 3 : Rapporteurs

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 5 : Les rapporteurs auprès des chambres

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-23, Art. R212-24

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 4 : Vérificateurs des juridictions financières

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-31, Art. R212-30

A créé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Section 5 : Formations délibérantes

A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R212-29

A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R212-33, Art. R212-27, Art. R212-6, Art. R212-28

A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R212-30, Art. R212-25, Art. R212-32, Art. R212-26

A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement des chambres

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 6 : Gestion et fonctionnement

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R*212-2-1, Art. R*212-31

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-4, Art. R212-32, Art. R212-3, Art. R212-33, Art. R212-34

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-23, Art. R212-35, Art. R212-24, Art. R212-36, Art. R212-25, Art. R212-37

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 8 : Le secrétaire général

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 2 : Le secrétaire général

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 3 : Le greffe

A modifié les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Art. R212-26, Art. R212-38, Art. R212-27, Art. R212-39, Art. R212-28, Art. R212-40

A abrogé les dispositions suivantes : - Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 9 : Le greffe

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-29, Art. R212-41

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 7 : Dispositions particulières aux collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux régions d'outre-mer

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 2 : Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, Sct. Sous-section 1 : Désignation des membres du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Déontologie , Sct. Section 2 : Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R220-1, Art. R220-2, Art. R220-3, Art. R220-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-34, Art. R220-5, Art. R212-36, Art. R220-6, Art. R212-45, Art. R220-7, Art. R212-46, Art. R220-8, Art. R212-47, Art. R220-9, Art. R212-47-1, Art. R220-10, Art. R212-48, Art. R220-11, Art. R212-51, Art. R220-12

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R220-13

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement , Sct. Sous-section 1 : Désignation des membres

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R212-52, Art. R220-14, Art. R212-53, Art. R220-15, Art. R212-54, Art. R220-16

Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 90 à 92.

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R221-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R221-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R221-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R222-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R224-3-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R224-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R224-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R225-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R226-6

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R227-2, Art. R227-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R228-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R228-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R228-7

Le chapitre Ier du titre III de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 104 à 107.

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes des comptables patents, Sct. Sous-section 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R231-1, Art. R231-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D231-18, Art. D231-3, Art. D231-19, Art. D231-4, Art. D231-20, Art. D231-5, Art. D231-21, Art. D231-6, Art. D231-22, Art. D231-7

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Seuils

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 2 : Mise en œuvre du contrôle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D242-27, Art. D231-12, Art. D242-28, Art. D231-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D231-31, Art. D231-8, Art. D231-23, Art. D231-9, Art. D231-25, Art. D231-10, Art. D231-26, Art. D231-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D231-28, Art. D231-14, Art. D231-29, Art. D231-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R231-32, Art. R231-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE II : Contrôle des actes budgétaires

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Dispositions communes, Art. R232-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 3 : Des établissements publics locaux d'enseignement

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 2 : Dispositions particulières, Art. R232-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R232-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R234-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R234-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R235-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE VI : Prestation de serment des comptables

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE VI : Dispositions particulières concernant la collectivité territoriale de Corse

Le chapitre Ier du titre IV de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 117 à 119.

A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Principes généraux

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. D245-2, Art. D241-4, Art. D245-1, Art. D241-5

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R241-25, Art. R241-3

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R241-1, Art. R241-2

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R241-6, Art. R241-8, Art. R241-5, Art. R241-7, Art. R241-3

A créé les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Sct. Section 2 : Exercice du droit de communication

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R241-9, Art. R241-10, Art. R241-11

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 3 : Dématérialisation des échanges

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R241-32, Art. R241-9, Art. R241-22, Art. R241-10

Le chapitre II du titre IV de la première partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 121 à 127.

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R242-1, Art. R242-2, Art. R242-3

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R242-3, Art. R242-4, Art. R242-5, Art. R242-6, Art. R242-7, Art. R242-8, Art. R242-9, Art. R242-11, Art. R242-10, Art. R242-13, Art. R242-14, Art. R242-12, Art. R242-15

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R242-4, Art. R242-5, Art. R242-6, Art. R242-7, Art. R242-8, Art. R242-9, Art. R242-10, Art. R242-11, Art. R242-12, Art. R242-13, Art. R242-14, Art. R242-15

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R242-13, Art. R242-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R231-16-1, Art. R242-17, Art. R231-15, Art. R242-18

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Appel

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R242-14, Art. R242-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R242-19, Art. R242-20, Art. R242-21, Art. R242-22, Art. R242-23, Art. R242-24, Art. R242-25, Art. R242-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R242-23, Art. R242-27, Art. R242-24, Art. R242-28

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R242-15, Art. R242-20, Art. R242-16, Art. R242-21, Art. R242-17, Art. R242-22, Art. R242-18, Art. R242-23, Art. R242-19, Art. R242-24, Art. R242-25, Art. R242-26

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 2 : Révision

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R242-26, Art. R242-29

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 3 : Réformation

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D242-30, Art. D242-31, Art. D242-32, Art. D242-33

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D242-31, Art. D242-33, Art. D242-30, Art. D242-32, Art. D242-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D231-30, Art. D242-30

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 5 : Notification des jugements et des ordonnances

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D242-40

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D242-38, Art. D242-40, Art. D242-39, Art. D242-41

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D242-32, Art. D242-34, Art. D242-33, Art. D242-35, Art. D242-36, Art. D242-37, Art. D242-38, Art. D242-39

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D245-1, Art. D242-42

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances, Art. D242-34, Art. D242-35, Art. D242-36, Art. D242-37, Art. D242-38, Art. D242-39

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE III : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R243-2-1

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R241-2, Art. R243-1, Art. R243-2

A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Ouverture du contrôle

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R243-3, Art. R243-4

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R241-11, Art. R243-3

A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Sct. Section 2 : Délibérations

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R241-12, Art. R243-5, Art. R241-13, Art. R243-6, Art. R241-7, Art. R243-7

A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Sct. Section 3 : Observations provisoires

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R243-5, Art. R243-6, Art. R243-7

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R243-8, Art. R243-9

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R241-28, Art. R243-8, Art. R241-29, Art. R243-9

A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Sct. Section 4 : Auditions

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R241-16, Art. R243-10, Art. R241-20, Art. R243-11

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R243-10, Art. R243-11, Art. R243-12, Art. R243-13, Art. R243-14

A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Sct. Section 5 : Observations définitives

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R241-18-1, Art. R243-12, Art. R241-17, Art. R243-13, Art. R241-18, Art. R243-14, Art. R241-19, Art. R243-15

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R243-17, Art. R243-18, Art. R243-19

A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Sct. Section 6 : Communications des observations définitives, Art. R243-16

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R241-23, Art. R243-17, Art. R241-24, Art. R243-18, Art. R241-26, Art. R243-19

A modifié les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Art. R241-21-1, Art. R243-20, Art. R241-31, Art. R243-21

A créé les dispositions suivantes :-Code des juridictions financières Sct. Section 7 : Rectification des observations définitives

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé de droit privé

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R243-1, Art. R243-22, Art. R243-2, Art. R243-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE IV : Contrôle des actes budgétaires, Art. R244-1, Art. R244-2, Art. R244-3

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R244-4

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE V : Dispositions diverses, Art. R245-3

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R250-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R251-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE II : Des chambres territoriales des comptes de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement des chambres territoriales , Sct. Sous-section 2 : Liens avec le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes , Art. R252-3

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R252-2, Art. R252-1, Art. R252-4

Le chapitre III du titre V de la deuxième partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 145 à 154.

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents , Sct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait , Art. D253-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Jugement des comptes

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R253-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R253-6, Art. R253-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 2 : Contrôle des actes budgétaires

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R253-3, Art. R253-4

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R253-7, Art. R253-3, Art. R253-8, Art. R253-4, Art. R253-9, Art. R253-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R253-10, Art. R253-6, Art. R253-11, Art. R253-7, Art. R253-12, Art. R253-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R253-9, Art. R253-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R253-13, Art. R253-9, Art. R253-14, Art. R253-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R253-15, Art. R253-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières, Art. R253-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R253-16, Art. R253-12

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux établissements publics locaux d'enseignement

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R253-17, Art. R253-13, Art. R253-18, Art. R253-14

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R253-15, Art. R253-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R253-19, Art. R253-15, Art. R253-20, Art. R253-16

Le chapitre IV du titre V de la deuxième partie du livre II du même code est modifié conformément aux articles 156 à 158.

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Règles générales de procédure, Art. R254-1

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents , Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables de fait , Sct. Paragraphe 3 : Voies de recours, Art. R254-4, Sct. Paragraphe 4 : Apurement administratif et voies de recours devant les chambres territoriales des comptes, Art. D254-5, Sct. Paragraphe 5 : Notification des jugements et des ordonnances, Art. D254-6, Art. R254-7

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R254-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion, Art. R254-3

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses , Art. D256-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R261-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Siège

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Missions

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-7, Art. R262-3, Art. R262-8, Art. R262-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Magistrats, Art. R262-2, Sct. Paragraphe 1 : Magistrats du siège, Art. R262-3, Art. R262-4, Art. R262-5

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-14, Art. R262-2

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-paragraphe 1 : Le président , Sct. Sous-paragraphe 2 : Le président de section

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-15, Art. R262-12, Art. R262-18, Art. R262-13

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre, Sct. Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 4 : Formations délibérantes

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-29, Art. R262-21, Art. R262-31, Art. R262-22, Art. R262-32, Art. R262-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public, Art. R262-13, Art. R262-12, Art. R262-14, Art. R262-15, Art. R262-16, Art. R262-17, Art. R262-18

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-27

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 2 : Le secrétaire général

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-22, Art. R262-30, Art. R262-23, Art. R262-31, Art. R262-24, Art. R262-32

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-17, Art. R262-18, Art. R262-16

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-6, Art. R262-24

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-6, Art. R262-24, Art. R262-25

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes , Sct. Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement , Art. R262-28, Art. R262-29

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 3 : Le greffe

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 5 : Le ministère public, Sct. Paragraphe 6 : Le secrétaire général, Art. D262-22-1, Sct. Paragraphe 7 : Le greffe

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-25, Art. R262-33, Art. R262-26, Art. R262-34, Art. R*262-27, Art. R262-35

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-34, Art. R262-35, Art. R262-36

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-30, Art. R262-26

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 6 : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-33, Art. R262-36

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-9, Art. R262-6, Art. R262-10, Art. R262-7, Art. R262-11, Art. R262-8, Art. R262-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-6, Art. R262-7, Art. R262-8, Art. R262-9, Art. R262-10, Art. R262-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 2 : Rapporteurs, Sct. Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières, Art. R262-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-13, Art. R262-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-21, Art. R262-22, Art. R262-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-34, Art. R262-37

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D262-41, Art. D262-42

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-52, Art. R262-43

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-paragraphe 2 : Mise en œuvre , Art. D262-44, Art. D262-45, Art. D262-46, Art. D262-47, Art. D262-48, Art. D262-49, Art. D262-50, Art. D262-51

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 3 : Condamnation des comptables à l'amende

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-35, Art. R262-38, Art. R262-36, Art. R262-39

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 2 : Condamnation des comptables à l'amende

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-53, Art. R262-52

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-paragraphe 1 : Seuils

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-52, Art. R262-40

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles, Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes, Art. R262-38, Art. R262-39, Sct. Paragraphe 2 : Contrôle de l'apurement administratif des comptes

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 5 : Contrôle de certaines conventions, Art. R262-55

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-55

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-54-1, Art. R262-53, Art. R262-54-2, Art. R262-54

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-55, Art. R262-56

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 6 : Contrôle des actes de sociétés d'économie mixte locales

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-83, Art. R262-87, Art. R262-84, Art. R262-88, Art. R262-85, Art. R262-89, Art. R262-86, Art. R262-90, Art. R262-91, Art. R262-92, Art. R262-93, Art. R262-94, Art. R262-95, Art. R262-96

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-124, Art. R262-125

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-76, Art. R262-131

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D262-61, Art. D262-62

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-69, Art. R262-70, Art. R262-71

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-58, Art. R262-63, Art. R262-60, Art. R262-64, Art. R262-61, Art. R262-65

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-64

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-87, Art. R262-88, Art. R262-89, Art. R262-90, Art. R262-91, Art. R262-92, Art. R262-93, Art. R262-94, Art. R262-95, Art. R262-96

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-82-13, Art. R262-84, Art. R262-50, Art. R262-86

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-84, Art. R262-85, Art. R262-86

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives , Art. R262-132, Art. R262-133, Sct. Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés , Art. R262-134, Art. R262-135

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 5 : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-67, Art. R262-117, Art. R262-68, Art. R262-118, Art. R262-62, Art. R262-119

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 7 : Procédure, Sct. Sous-section 1 : Règles générales de procédure

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 4 : Auditions , Art. R262-120

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-82, Art. R262-121

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 5 : Observations définitives

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-56, Art. R262-57

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-57, Art. R262-58, Art. R262-59, Art. R262-60

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-66, Art. R262-115

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-71, Art. R262-122, Art. R262-75, Art. R262-123

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-80, Art. R262-59, Art. R262-60

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-113, Art. R262-114, Art. R262-114-1

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 2 : Délibérations , Art. R262-116

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-paragraphe 3 : Réformation , Art. D262-98, Art. D262-99, Art. D262-100, Art. D262-101

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D262-103, Art. D262-102

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D262-103, Art. D262-104

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-57, Art. R262-112

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D262-105, Art. D262-106, Art. D262-107, Art. D262-108, Art. D262-109, Art. D262-110

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-82-9, Art. R262-79, Art. R262-82-10, Art. R262-81, Art. R262-82-11, Art. R262-82, Art. R262-82-12, Art. R262-83

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-79, Art. R262-80, Art. R262-81, Art. R262-82, Art. R262-83

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-82-3, Art. R262-72, Art. R262-82-4, Art. R262-73, Art. R262-82-5, Art. R262-74, Art. R262-82-6, Art. R262-75, Art. R262-82-7, Art. R262-76, Art. R262-82-8, Art. R262-77

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-72, Art. R262-73, Art. R262-74, Art. R262-75, Art. R262-76, Art. R262-77, Art. R262-78

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-paragraphe 2 : Révision

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-95, Art. R262-97

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-81-1, Art. R262-66, Art. R262-77, Art. R262-67, Art. R262-68

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-66, Art. R262-67, Art. R262-68

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 3 : Observations provisoires

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-paragraphe 1 : Appel

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D262-104, Art. D262-111

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 7 : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-126

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-72, Art. R262-128, Art. R262-78, Art. R262-129, Art. R262-79, Art. R262-130

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 1 : Principes généraux

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 6 : Communication des observations

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-72, Art. R262-126, Art. R262-74, Art. R262-127

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R262-82-1, Art. R262-69, Art. R262-82-2, Art. R262-70

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R271-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Siège

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 1 : Missions.

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 4 : Formations délibérantes

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-25, Art. R272-33, Art. R272-26, Art. R272-34, Art. R*272-27, Art. R272-35

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-33, Art. R272-34, Art. R272-35, Art. R272-36

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 6 : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 2 : Rapporteurs

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-33, Art. R272-36

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Magistrats, Art. R272-2, Sct. Paragraphe 1 : Magistrats du siège

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 3 : Les rapporteurs auprès de la chambre., Sct. Paragraphe 4 : Prestation de serment des magistrats., Sct. Paragraphe 5 : Le ministère public., Sct. Paragraphe 6 : Le secrétaire général., Art. D272-23, Sct. Paragraphe 7 : Le greffe., Art. D272-27-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 2 : Magistrats du ministère public

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-3, Art. R272-4, Art. R272-5

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-paragraphe 2 : Le président de section

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-6, Art. R272-7, Art. R272-8, Art. R272-9, Art. R272-10, Art. R272-11

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-14, Art. R272-2

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-15, Art. R272-12, Art. R272-18, Art. R272-13, Art. R272-16, Art. R272-17

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-30, Art. R272-31, Art. R272-32

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 3 : Vérificateurs des juridictions financières, Art. R272-20

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-29, Art. R272-21, Art. R272-31, Art. R272-22, Art. R272-32, Art. R272-23, Art. R272-6, Art. R272-24, Art. R272-30, Art. R272-26

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-21, Art. R272-30, Art. R272-22, Art. R272-31, Art. R272-24, Art. R272-32

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-paragraphe 1 : Le président

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-9, Art. R272-6, Art. R272-10, Art. R272-7, Art. R272-11, Art. R272-8, Art. R272-12

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 3 : Le greffe

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-21, Art. R272-22, Art. R272-24, Art. R272-25, Art. R272-26, Art. R272-23

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-27, Art. R272-28, Art. R272-29

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-7, Art. R272-3, Art. R272-8, Art. R272-5

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 2 : Le secrétaire général

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-13, Art. R272-12, Art. R272-14, Art. R272-15, Art. R272-16, Art. R272-17, Art. R272-18

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 5 : Gestion et fonctionnement , Sct. Paragraphe 1 : Attributions du premier président de la Cour des comptes

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-13, Art. R272-19

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-34, Art. R272-37

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-35, Art. R272-38, Art. R272-36, Art. R272-39

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-38, Art. R272-39, Art. R272-40

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-38, Art. R272-40

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 1 : Jugement des comptes des comptables patents., Sct. Paragraphe 2 : Jugement et apurement des comptes des comptables de fait.

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Compétences juridictionnelles

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-39, Art. R272-41, Art. R272-40, Art. R272-42

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-41, Art. R272-42, Art. R272-43

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte locales, Art. R272-44

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-41, Art. R272-44

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-95

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-52, Art. R272-98

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-84, Sct. Paragraphe 4 : Notification et communication des jugements et des ordonnances

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-56, Art. R272-57, Art. R272-58

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-73, Art. R272-59, Art. R272-74, Art. R272-60, Art. R272-75, Art. R272-61, Art. R272-76, Art. R272-62, Art. R272-77, Art. R272-63, Art. R272-78, Art. R272-64, Art. R272-79, Art. R272-66, Art. R272-80, Art. R272-68, Art. R272-81, Art. R272-69, Art. R272-82, Art. R272-70

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-59, Art. R272-60, Art. R272-61, Art. R272-62, Art. R272-63, Art. R272-64, Art. R272-65, Art. R272-66, Art. R272-67, Art. R272-68, Art. R272-69, Art. R272-70

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 7 : Rectifications des observations définitives

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 1 : Ouverture du contrôle , Sct. Paragraphe 2 : Délibérations

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-70-1, Art. R272-53, Art. R272-64, Art. R272-54

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-53, Art. R272-54, Art. R272-55

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 2 : Dispositions relatives au jugement des gestions de fait

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-83, Art. R272-71, Art. R272-37, Art. R272-73

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-paragraphe 1 : Appel

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-100, Art. R272-101, Art. R272-102

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-84, Art. R272-74, Art. R272-85, Art. R272-75, Art. R272-86, Art. R272-76, Art. R272-87, Art. R272-77, Art. R272-88, Art. R272-78, Art. R272-89, Art. R272-79, Art. R272-90, Art. R272-80, Art. R272-91, Art. R272-81, Art. R272-92, Art. R272-82, Art. R272-93, Art. R272-83

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-74, Art. R272-75, Art. R272-76, Art. R272-77, Art. R272-78, Art. R272-79, Art. R272-80, Art. R272-81, Art. R272-82, Art. R272-83

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 1 : Principes généraux , Sct. Paragraphe 2 : Exercice du droit de communication , Art. D272-48, Art. D272-49

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-115, Art. R272-116

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-105, Art. R272-106, Art. R272-109, Art. R272-110

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 6 : Communication des observations définitives

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-50, Art. R272-51, Art. R272-52

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables à la phase contentieuse , Sct. Paragraphe 3 : Dématérialisation des échanges , Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions applicables à la phase non contentieuse

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 1 : Règles générales de procédure, Art. R272-45, Art. R272-46, Art. R272-47

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-71, Art. R272-56, Art. R272-72, Art. R272-57

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D272-85

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 5 : Dispositions diverses

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D272-98, Art. D272-94

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle des comptes et de la gestion

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-43, Art. R272-95

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-96, Art. R272-97, Art. R272-97-1

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-99, Sct. Paragraphe 3 : Observations provisoires , Sct. Paragraphe 4 : Auditions , Art. R272-103

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-70, Art. R272-104

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-53, Art. R272-100, Art. R272-54, Art. R272-101, Art. R272-48, Art. R272-102

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Section 8 : Dispositions diverses., Art. D272-99

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-107, Sct. Paragraphe 5 : Observations définitives , Art. R272-108

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-57, Art. R272-105, Art. R272-62, Art. R272-106, Art. R272-59, Art. R272-109, Art. R272-61, Art. R272-110

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-44, Art. R272-50, Art. R272-46, Art. R272-51, Art. R272-47, Art. R272-52

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-111, Art. R272-112, Art. R272-113

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-71, Art. R272-72, Art. R272-73

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Paragraphe 8 : Dispositions spécifiques au contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements de santé privés, Art. R272-117, Art. R272-118

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-59, Art. R272-111, Art. R272-65, Art. R272-112, Art. R272-67, Art. R272-113

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-42, Art. R272-45, Art. R272-68, Art. R272-47

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Sct. Sous-paragraphe 2 : Révision

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-95, Art. R272-84

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D272-97, Art. D272-85

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D272-86, Art. D272-87, Art. D272-88, Art. D272-89, Art. D272-90, Art. D272-91, Art. D272-92, Art. D272-93

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R272-63, Art. R272-114

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R311-12, Art. R311-6, Art. R311-7, Art. R311-8, Art. R311-9

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R311-2, Art. R311-1, Art. R311-3, Art. R311-10, Art. R311-4, Art. R311-11, Art. R311-5, Art. R311-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R311-10, Art. R311-11, Art. R311-13

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R314-2, Art. R314-6, Art. R314-3, Art. R314-12

A créé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R314-5, Art. R314-7, Art. R314-8, Art. R314-9, Art. R314-10, Art. R314-11, Art. R314-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R314-1, Art. R314-2, Art. R314-3, Art. R314-4, Art. R314-6

A abrogé les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. D320-1, Art. D320-2, Art. D320-3, Art. D320-4, Art. D320-6, Art. D320-7, Art. D320-8

A modifié les dispositions suivantes :- Code des juridictions financières Art. R350-1, Art. R330-1, Art. R350-2, Art. R330-2, Art. R350-3, Art. R330-3, Art. R350-4, Art. R330-4, Art. R350-5, Art. R330-5, Art. D350-6, Art. D330-6, Art. D350-7, Art. D330-7, Art. D350-8, Art. D330-8, Art. D350-9, Art. D330-9, Art. D350-10, Art. D330-10, Art. D350-11, Art. D330-11, Art. D350-12, Art. D330-12

A abrogé les dispositions suivantes : -Code des juridictions financières Art. D231-27, Art. R241-4, Art. R254-8, Art. R262-69-1, Art. R262-103-1, Art. D272-38-1, Art. D272-96, Art. D112-20-1, Art. R112-24-1, Art. R112-27-1, Art. D131-29, Art. R133-2, Art. R133-3, Art. R141-10, Art. R144-1, Art. R144-3, Art. R211-1, Art. R211-2, Art. R211-3, Art. R241-14, Art. R241-15, Art. R241-18-2, Art. R241-21, Art. R241-27, Art. R241-33, Art. R272-49, Art. R272-70-2, Art. R272-94, Art. D272-94-1, Art. D212-26-1, Art. R212-33-1

I. - Les limitations de durée de fonctions énoncées au troisième alinéa de l'article R. 112-23 et au troisième alinéa de l'article R. 112-24 s'appliquent aux nominations intervenant à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

II. - L'obligation fixée par le troisième alinéa de l'article R. 224-8 s'applique aux magistrats promus au grade de président de section à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. D6145-73

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. R421-115

A modifié les dispositions suivantes :- Code monétaire et financier Art. R518-28

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2017.

Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.