LEGITEXT000034520378
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Décret n° 2017-657 du 27 avril 2017 relatif à la prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-657 2017-04-27
Art. 1 Décret n° 2017-657 du 27 avril 2017 relatif à la prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau
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A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Section 4 : Prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau , Art. R1335-15, Sct. Sous-section 1 : Règles d'utilisation et d'hygiène applicables aux systèmes collectifs de brumisation d'eau , Art. R1335-16, Art. R1335-17, Art. R1335-18, Art. R1335-19, Art. R1335-20, Sct. Sous-section 2 : Contrôle et interdiction des systèmes collectifs de brumisation d'eau , Art. R1335-21, Art. R1335-22, Art. R1335-23
Decret 2017-657 2017-04-27
Art. 2 Décret n° 2017-657 du 27 avril 2017 relatif à la prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau
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Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Decret 2017-657 2017-04-27
Art. 3 Décret n° 2017-657 du 27 avril 2017 relatif à la prévention des risques sanitaires liés aux systèmes collectifs de brumisation d'eau
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La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.