Décret n° 2017-660 du 27 avril 2017 relatif à la convention judiciaire d'intérêt public et au cautionnement judiciaire

A créé les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Sct. Section 2 bis : De la convention judiciaire d'intérêt public , Sct. Paragraphe 1er : Proposition de la convention, Art. R15-33-60-1, Art. R15-33-60-2, Sct. Paragraphe 2 : Validation de la convention , Art. R15-33-60-3, Art. R15-33-60-4, Art. R15-33-60-5, Sct. Paragraphe 3 : Exécution des obligations de la convention , Art. R15-33-60-6, Art. R15-33-60-7, Art. R15-33-60-8, Art. R15-33-60-9, Art. R15-33-60-10

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R21

A modifié les dispositions suivantes :- Code de procédure pénale Art. R251

Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.