LEGITEXT000034505815
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Décret n° 2017-649 du 26 avril 2017 relatif à l'aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-649 2017-04-26
Art. 1 Décret n° 2017-649 du 26 avril 2017 relatif à l'aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité
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A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D352-20, Art. D352-21
Decret 2017-649 2017-04-26
Art. 2 Décret n° 2017-649 du 26 avril 2017 relatif à l'aide à la réinsertion professionnelle des agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur activité
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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.