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Décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

8 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (8)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

Texte législatif (8 Articles)

Decret 2017-643 2017-04-27
Art. 1 Décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Ouvrir la source officielle

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 Art. 5

Decret 2017-643 2017-04-27
Art. 7 Décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Ouvrir la source officielle

Les dispositions modifiées ou ajoutées par les articles 2 à 6 peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Decret 2017-643 2017-04-27
Art. 8 Décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions Ouvrir la source officielle

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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