FR
Décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Sct. Section 1 : Portée de l'obligation d'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise lors du transport
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D1431-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D1431-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D1431-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D1431-7
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D1431-16
A modifié les dispositions suivantes :- Code des transports Art. D1431-3, Art. D1431-6, Art. D1431-7, Art. D1431-20, Art. D1431-21, Art. D1431-22
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.