LEGITEXT000034504729
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Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 2017-638 2017-04-27
Art. 1 Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation
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A créé les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. D323-2-1, Art. D323-2-2
Decret 2017-638 2017-04-27
Art. 2 Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation
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A modifié les dispositions suivantes :- Code des relations entre le public et l'administration Art. D552-11, Art. D562-11, Art. D574-4
Decret 2017-638 2017-04-27
Art. 3 Décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation
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Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.