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Ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine
Texte législatif (3 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. L330-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES, Sct. TITRE III : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES, Art. L310-1, Art. L310-2, Art. L320-1, Art. L320-2
A abrogé les dispositions suivantes :- Code du patrimoine Art. L310-3, Art. L310-4, Art. L310-5, Art. L310-6, Art. L320-3, Art. L320-4
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. L1421-4, Art. L1421-5, Art. L1614-10, Art. L1614-11
Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.