Décret n° 2017-628 du 26 avril 2017 fixant le barème d'indemnisation en cas de dépassement du délai de raccordement au réseau de transport d'une installation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer

Le code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'énergie Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales, Art. R342-4-7, Art. R342-4-8

A créé les dispositions suivantes :-Code de l'énergie Sct. Paragraphe 2 : Dispositions propres aux installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable en mer, Art. D342-4-9, Art. R342-4-10, Art. D342-4-11

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.