Décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6133-12, Art. R6133-13, Art. R6133-14, Art. R6133-15, Art. R6133-16, Art. R6133-17, Art. R6133-18, Art. R6133-19, Art. R6133-20, Art. R6133-21, Art. R6133-22, Art. R6133-23, Art. R6133-24, Art. R6133-25, Art. R6133-26, Art. R6133-27, Art. R6133-28, Art. R6133-29

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Sct. Paragraphe 2 : Groupement de coopération sanitaire de moyens exploitant les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6133-12, Art. R6133-17, Art. R6133-13, Art. R6133-18, Art. R6133-14, Art. R6133-19, Art. R6133-15, Art. R6133-20, Art. R6133-16, Art. R6133-21, Art. R6133-22, Art. R6133-23, Art. R6133-24, Art. R6133-25, Art. R6133-26, Art. R6133-27, Art. R6133-28, Art. R6133-29, Art. R6133-30

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6113-8, Art. R6113-10, Art. R6133-1, Art. R6133-1-1, Art. R6133-5, Art. R6133-8, Art. R6133-9, Art. R6133-10, Sct. Paragraphe 3 : Groupement de coopération sanitaire érigé en établissement de santé, Sct. Paragraphe 4 : Activités d'enseignement et de recherche

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1221-17, Art. R1221-18

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1221-19-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1221-20-2, Art. R1221-21, Art. R1221-44

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R1244-5, Art. R1244-6, Art. R2141-1-2, Art. R2141-1-4, Art. R2141-1-8, Art. R2141-1-9, Art. R2141-1-6, Art. R2141-25, Art. R2141-26, Art. R2141-33, Art. R2142-3, Art. R2142-21, Art. R2142-26, Art. R2142-26-1, Art. R2142-2, Art. R2142-27, Art. R2142-28, Art. R2142-29, Art. R2142-30, Art. R2142-33, Art. R2142-34, Art. R2142-32, Art. R2142-37, Sct. Section 4 : Conditions de fonctionnement des établissements de santé, des laboratoires de biologie médicale et des autres organismes

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6144-40-1

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6144-42-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6144-49

A créé les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6144-50-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6144-42

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la santé publique Art. R6144-46, Art. R6144-59, Art. R6144-65, Art. R6144-51, Art. R6144-56, Art. R6144-58, Art. R6144-57, Art. R6144-52, Art. R6144-60, Art. R6144-55, Art. R6144-53, Art. R6144-53-1, Art. R6144-53-2, Art. R6144-54, Art. R6144-66, Art. R6144-71, Art. R6144-75, Art. D6144-81

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4615-1

A créé les dispositions suivantes :- Code du travail Art. R4615-9-1

A modifié les dispositions suivantes :- Code du travail Sct. Chapitre V : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans certains établissements de santé, sociaux et médico-sociaux et dans certains groupements de coopération sanitaires de moyens de droit public, Art. R4615-1, Art. R4615-3, Art. R4615-5, Art. R4615-4, Art. R4615-11, Art. R4615-13, Art. R4615-6, Art. R4615-17, Art. R4615-7, Art. R4615-8, Art. R4615-12, Art. R4615-14, Art. R4615-19, Art. R4615-20

I. - A abrogé les dispositions suivantes :- Décret n°2010-862 du 23 juillet 2010 Art. 2 II. - Les groupements de coopération sanitaire régulièrement constitués avant la date de publication du présent décret se mettent en conformité au plus tard au 1er janvier 2020.

Au plus tard six mois avant l'expiration de ce délai, l'assemblée générale des membres du groupement prend une décision mettant la convention constitutive en conformité avec les dispositions du présent décret. L'administrateur du groupement peut inscrire la mise en conformité de la convention constitutive du groupement à l'ordre du jour de l'assemblée générale ou convoquer une assemblée générale exceptionnelle pour ce motif.

Si, en application des dispositions de l'article L. 6133-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'ordonnance susvisée du 12 janvier 2017, un membre du groupement de coopération sanitaire n'est plus autorisé à en faire partie, l'assemblée générale prononce son exclusion dans les conditions prévues à la convention constitutive. A défaut de décision d'exclusion par l'assemblée générale, le directeur général de l'agence régionale de santé peut dissoudre le groupement selon la procédure prévue au 3° de l'article R. 6133-8.

III. - Les instances mentionnées aux articles 4 à 6 sont mises en place au plus tard à l'occasion du renouvellement général des instances de représentation du personnel de l'ensemble de la fonction publique.

La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.