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Décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Table des dispositions (11)
Texte législatif (11 Articles)
La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 8.
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-12
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-30, Art. R225-57
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R225-54
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. D227-3
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R526-3, Art. R526-16
A abrogé les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R526-8, Art. D526-9, Art. R526-10, Art. R526-10-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code de commerce Art. R950-1, Art. D955-1, Sct. Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V., Art. R955-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. R311-2-2
A modifié les dispositions suivantes :- Code rural et de la pêche maritime Art. D311-17
Le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.