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Décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes

12 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (12)

Texte législatif (12 Articles)

Decret 2017-618 2017-04-25

Les dispositions du décret du 3 août 2016 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 8 du présent décret.

Decret 2017-618 2017-04-25

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1056 du 3 août 2016

Decret 2017-618 2017-04-25

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 Art. 1

Decret 2017-618 2017-04-25

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 Art. 2

Decret 2017-618 2017-04-25

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 Art. 2-1

Decret 2017-618 2017-04-25

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 Art. 3

Decret 2017-618 2017-04-25

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 Art. 4

Decret 2017-618 2017-04-25

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-1056 du 3 août 2016 Art. 5

Decret 2017-618 2017-04-25

A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2017-143 du 8 février 2017 Art. 2

Decret 2017-618 2017-04-25

A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. D122-56, Sct. Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes, Art. D132-5, Art. D132-6, Art. D132-14, Art. D132-13

Decret 2017-618 2017-04-25

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Decret 2017-618 2017-04-25

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer, la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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