Décret n° 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services médico-sociaux en dispositif intégré prévu à l'article 91 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé

I. - A créé les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. D312-59-3-1 II. - L'annexe 1 au présent décret constitue l'annexe 2-12 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

III. - L'annexe 2 au présent décret constitue l'annexe 2-13 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).

A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Art. D351-10-1, Art. D351-10-2, Art. D351-10-3

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. Annexe 2-12

A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'action sociale et des familles Art. Annexe 2-13