LEGITEXT000034485764
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Décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 relatif à la mise à disposition d'enseignements à distance dans les établissements d'enseignement supérieur
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-619 2017-04-24
Art. 1 Décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 relatif à la mise à disposition d'enseignements à distance dans les établissements d'enseignement supérieur
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A créé les dispositions suivantes :- Code de l'éducation Sct. Section 3 : Les formes d'enseignement, Art. D611-10, Art. D611-11, Art. D611-12
Decret 2017-619 2017-04-24
Art. 2 Décret n° 2017-619 du 24 avril 2017 relatif à la mise à disposition d'enseignements à distance dans les établissements d'enseignement supérieur
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La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.