Décret n° 2017-609 du 24 avril 2017 modifiant le décret du 12 novembre 2010 relatif aux prescriptions applicables à certaines exploitations de mines et aux installations de gestion de déchets inertes et des terres non polluées résultant de leur fonctionnement et modifiant l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1394 du 12 novembre 2010 Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1394 du 12 novembre 2010 Art. 5
A créé les dispositions suivantes :- Décret n°2010-1394 du 12 novembre 2010 Art. 5-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'environnement Art. D181-15-2
Pour les installations autorisées antérieurement à la date de publication du présent décret, les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur au 1er juillet 2018.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.