LEGITEXT000034459742
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Décret n° 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 2017-608 2017-04-21
Art. 1 Décret n° 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme
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A modifié les dispositions suivantes :- Code de l'urbanisme Art. *R421-5
Decret 2017-608 2017-04-21
Art. 2 Décret n° 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l'extension du champ des dispenses de formalités au titre du code de l'urbanisme
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La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.