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Décret n° 2017-606 du 21 avril 2017 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité
Table des dispositions (9)
Texte législatif (9 Articles)
A créé les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R612-41-1
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R612-36, Art. R622-31
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R612-41, Art. R622-34
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R613-29
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R613-39
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R613-47, Art. R613-53
A modifié les dispositions suivantes :- Code de la sécurité intérieure Art. R645-1, Art. R646-1, Art. R647-1, Art. R648-1
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2016-515 du 26 avril 2016 Art. 63
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.