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Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès
Texte législatif (4 Articles)
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2213-1-1, Art. R2213-1-2, Art. R2213-1-3, Art. R2213-1-4
A abrogé les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2213-1-5, Art. R2213-1-6
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des collectivités territoriales Art. R2213-2
Le I de l'article R. 2213-1-2 du code général des collectivités territoriales entre en vigueur à compter de l'approbation par arrêté du référentiel d'authentification mentionné à l'article L. 1110-4-1 du code de la santé publique applicable à la transmission dématérialisée des certificats de décès.
Jusqu'à cette date, les médecins ayant constaté le décès établissent le certificat de décès sur support électronique en s'identifiant au moyen d'une carte de professionnel de santé ou d'un dispositif équivalent d'authentification individuel agréé par le groupement d'intérêt public mentionné à l'article R. 161-54 du code de la sécurité sociale.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.