LEGITEXT000034456860
FR
FR
Décret n° 2017-575 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Decret 2017-575 2017-04-21
Art. 1 Décret n° 2017-575 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-394 du 31 mars 2014 Art. 3
Decret 2017-575 2017-04-21
Art. 2 Décret n° 2017-575 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-394 du 31 mars 2014 Art. 5
Decret 2017-575 2017-04-21
Art. 3 Décret n° 2017-575 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-394 du 31 mars 2014 Art. 6
Decret 2017-575 2017-04-21
Art. 4 Décret n° 2017-575 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires
Ouvrir la source officielle
A modifié les dispositions suivantes :- Décret n°2014-394 du 31 mars 2014 Art. 6-1
Decret 2017-575 2017-04-21
Art. 5 Décret n° 2017-575 du 21 avril 2017 modifiant le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires
Ouvrir la source officielle
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.